PREAMBULE

La société WEB ONE CAPITAL est une Société à Responsabilité Limitée au capital social de 10 000 MGA (Malagasy Ariary) en principal et ayant son siège social à la Résidence Arc-en-Ciel, Villa H02 Ambatobe Analamanga, Antananarivo Madagascar.

La société est immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés d’Antananarivo sous le numéro RCS Antananarivo 2019 B 00652.

WEB ONE CAPITAL est propriétaire et gérante du site internet https://koti-kota.com/. Elle assure la gestion et le contrôle de tous les flux financiers du site et agit en tant qu’agent de paiement.

Article 1 : OBJET

Les présentes Conditions Générales d’Utilisation détaillent les conditions dans lesquelles la société WEB ONE CAPITAL propose l’accès au service de cagnotte en ligne du site WWW.KOTIKOTA.COM. Ainsi, elles décrivent l’intégralité des obligations réciproques entre WEB ONE CAPITAL, les visiteurs et les utilisateurs du site.

Article 2 : ADMISSION ET INSCRIPTION

L’utilisateur est tenu d’accepter les présentes CGU afin de continuer l’utilisation du site. WEB ONE CAPITAL se réserve le droit de refuser l’admission et l’inscription à tout utilisateur ne respectant pas les conditions morales et éthiques qu’elle transmet.

L’utilisateur doit être une personne physique, majeure et avoir la capacité de contracter.

Pour toute personne morale, le représentant doit détenir les droits nécessaires à la conclusion des présentes CGU au nom de la personne morale.

L’inscription sur le site est gratuite mais obligatoire pour toute création de cagnotte. Ceci est également valable pour pouvoir laisser un message lors de la participation à une cagnotte. L’utilisateur devra transmettre toutes les informations requises pour l’inscription. Elle devra par la suite être confirmée à partir d’un lien envoyé sur votre adresse email d’inscription.

Dans le cadre de la lutte contre la fraude, la réglementation nous oblige à vérifier l’identité de nos utilisateurs, ainsi des justificatifs d’identité de la personne physique ou du représentant official d’une personne morale (ex : Carte d’Identité Nationale, Passeport, Procuration, …) seront requis après création de la cagnotte. Un délai de 48 heures sera accordé à l’organisateur de la cagnotte pour fournir les documents requis.

A la création de son profil, l’utilisateur choisira un identifiant et un mot de passe lui permettant d’accéder à son espace personnel. Ces identifiants sont personnels et confidentiels. Ils ne peuvent être changés que sur demande de l’Utilisateur ou à l’initiative de la Société.

 L’utilisateur est seul et entièrement responsable de l’utilisation des identifiants le concernant et s’engage à mettre tout en œuvre pour conserver secret ses identifiants et à ne pas les divulguer, à qui que ce soit, sous quelque forme que ce soit et pour quelque raison que ce soit.

Article 3 : PROTECTION DES DONNES PERSONNELLES

Les informations personnelles ainsi que les pièces justificatives d’identité requises lors de l’inscription et lors de la création de la cagnotte sont nécessaires à la fourniture des services à l’utilisateur.

Ces informations sont collectées dans le but de fournir des services tels que décrits aux présentes ; la lutte contre le blanchiment de capitaux et le financement du terrorisme ; la lutte contre la fraude ; le traitement des demandes d’information et réclamations ; la réalisation de statistiques. Ces traitements sont notamment nécessaires pour le respect d’obligations légales auxquelles les responsables de traitement sont soumis.

Les données personnelles de l’utilisateur peuvent également être utilisées à des fins d’animation commerciale ou de prospection portant sur les services commercialisés par WEB ONE CAPITAL. Toutefois, l’utilisateur est dans le droit de refuser l’utilisation de ses données personnelles par WEB ONE CAPITAL dans ce cas précis.

WEB ONE CAPITAL est tenu au secret professionnel. Cependant, ce secret peut être levé, conformément à la législation en vigueur, en vertu d’une obligation légale règlementaire et prudentielle, notamment à la demande des autorités de tutelle, de l’administration fiscale ou douanière, ainsi qu’à celle du juge pénal ou en cas de réquisition judiciaire notifiée à WEB ONE CAPITAL. Outre ce qui précède, l’Utilisateur a la faculté de relever WEB ONE CAPITAL du secret professionnel en lui indiquant expressément les tiers autorisés à recevoir des informations confidentielles le concernant.

Article 4 : CREATION DE CAGNOTTE

Tel énoncé dans l’Article 2, tout utilisateur souhaitant créer une cagnotte se voit dans l’obligation d’effectuer une inscription et d’une création d’un profil en ligne.

Dans les 48h après création de la cagnotte, l’organisateur est tenu de fournir par e-mail à l’adresse service-client@kotikota.com une pièce d’identité (CIN, Passeport, procuration, …) afin de valider l’identifiant du compte. En cas d’absence de fourniture de ces pièces d’identité, l’organisateur pourra se voir refuser l’accès à la cagnotte entrainant éventuellement la suppression de cette dernière.

A chaque demande de création de Cagnotte, l’Organisateur indiquera :

• La catégorie de la Cagnotte
• Le nom de la Cagnotte ainsi que le nom des bénéficiaires
• La photo de couverture et le message descriptif de la cagnotte
• Le type de cagnotte (privée ou publique)
• La date du début et de fin de la cagnotte
• L’objectif de montant à atteindre (facultatif)
• Les conditions sur les montants des participations

L’organisateur reste responsable de l’administration de la cagnotte. Il doit veiller à ce que les éléments sur la page du pot soient conformes à la réglementation en vigueur et aux bonnes mœurs.

Article 5 : PARAMÉTRAGE ET GESTION DE LA CAGNOTTE

Après création de la cagnotte, l’organisateur a libre choix de modifier et rééditer sa cagnotte sur les points suivants :

• Le nom de la cagnotte et le nom du/des bénéficiaires.
• Les dates de début et de fin de la cagnotte. Mais ces dates ne peuvent être modifiées qu’une seule fois. Si l’organisateur souhaite modifier encore une fois les dates, il devra contacter l’administrateur du site WWW.KOTIKOTA.COM.
• La photo de couverture de la cagnotte, ainsi que les textes de description à la cagnotte. Une option supplémentaire a été ajoutée dans la modification des textes, il sera possible d’ajouter les styles des caractères et des polices.
• Le montant à atteindre ainsi que les options relatives au montant (devises, montant à masquer ou non, suggestion de montant par personne, ainsi que de masquer les contributions de chacun)
• L’option des notifications (réception des notifications de participation par mail, notification des participants lors de l’acquisition de la cagnotte)

Concernant l’invitation à participer à la cagnotte, l’organisateur dispose de l’espace gestion de cagnotte afin d’inviter les participants via les réseaux sociaux familiers (whatsapp, facebook et twitter). L’organisateur peut également inviter les participants par email. Chaque invitation par email est limitée au nombre de 100 participants. Plusieurs invitations peuvent être réalisées et cumulées.

L’organisateur a également accès à la liste complète des participants, le détail des participations de chacun ainsi qu’aux messages qu’ils déposeront.

Article 6 : PARTICIPATION A UNE CAGNOTTE

Chaque utilisateur peut participer à une cagnotte en versant une somme au moyen de sa carte bancaire, par dépôt, par virement ou par mobile money.

Pour les cagnottes privées, les invités reçoivent par email une invitation avec le nom de l’organisateur, le nom de la cagnotte ainsi qu’un lien direct qui redirigera sur le site WWW.KOTIKOTA.COM et la cagnotte concernée. Cependant, les cagnottes publiques étant libres de participations, c’est-à-dire qu’un utilisateur peut y participer sans avoir besoin d’invitation

En versant une participation, le participant donne mandat à l’organisateur d’utiliser l’intégralité de montant de sa participation, afin de financer l’événement décrit sur la page de la cagnotte. Par défaut l’organisateur est notifié par email de toute nouvelle participation.
Il est vivement conseillé aux utilisateurs de ne participer qu’à des cagnottes dont l’organisateur est une personne en qui ils ont confiance.

Toutes les participations sont créditées sur le compte de paiement associé à la Cagnotte.

Toute participation est définitive sauf panne ou problème technique interne. Dans ces cas précis, faites-nous part de votre demande de remboursement à l’adresse service-client@koti-kota.com en nous indiquant le mail du participant à rembourser, nous nous chargerons de procéder au remboursement (hors frais de fonctionnement) de sa participation sous 15 jours ouvrés. En revanche, la commission versée n’est pas remboursée.
Le participant est seul responsable de la rétractation de sa participation vis-à-vis de l’organisateur.

Article 7 : ACQUISITION DE LA CAGNOTTE

L’organisateur est tenu de la responsabilité de la bonne utilisation des fonds collectés. Le cas échéant, cette utilisation doit être conforme au mandat que lui a donné chaque participant. WEB ONE CAPITAL n’est en aucun cas responsable de l’utilisation faite par l’organisateur du montant des participations.

L’Organisateur peut décider de procéder au Retrait de tout ou partie d’une Cagnotte, en adressant sa demande de Retrait à l’adresse service-client@kotikota.com.

Le retrait peut s’effectuer par virement bancaire ou par transfert mobile money

Pour le retrait par virement bancaire, la demande doit être effectuée en faveur du compte bancaire ouvert au nom du bénéficiaire ou de l’organisateur lui-même dans les livres d’une banque ayant les obligations en matière de lutte contre le blanchiment des capitaux et le financement du terrorisme, à celles prévues par le droit malgache.

L’organisateur doit fournir le numéro IBAN et le code SWIFT du Compte Bancaire dont le bénéficiaire ou lui-même est titulaire. Toute erreur du numéro IBAN et du code SWIFT du Compte Bancaire du Bénéficiaire relève de la seule responsabilité de l’organisateur.

Pour le retrait par mobile money, la demande doit être également effectuée en faveur d’un compte mobile money appartenant au bénéficiaire ou à l’organisateur (Mvola ou Orange money ou Airtel money). L’organisateur est alors tenu de fournir un numéro de téléphone correspondant à son compte de réception.

L’organisateur s’engage à accompagner sa demande de retrait, des informations et/ou documents suivants relatifs au bénéficiaire ou à lui-même :

• Nom et prénoms
• Date de naissance
• Nationalité
• Adresse
• Numéro de téléphone

L’organisateur reste en charge de recueillir l’accord du bénéficiaire pour communiquer ces informations à l’agent payeur (banque de transfert).

La collecte ainsi que l’utilisation des fonds correspondants sont réalisés sous la responsabilité exclusive de l’organisateur qui s’oblige à se conformer au mandat qui lui a été donné par les participants à la cagnotte.

Article 8 : TARIFS

Lors de la création de la cagnotte, l’organisateur accepte de fait le montant des frais de fonctionnement qui seront appliqués lors de la clôture de ma cagnotte, préalablement au versement au bénéficiaire. Ces frais de fonctionnement sont dégressifs et sont appliqués sur la valeur totale de la cagnotte au moment de sa clôture. Ils s’élèvent à  6% jusqu’à 10 000 000 MGA et s’élèvent à 3% au-delà de 10 000 000 MGA.

En cas de participation par mobile money ou virement, des frais peuvent être appliqués par votre opérateur bancaire ou mobile money et seront automatiquement prélevés par celui-ci lors de l’opération de paiement.

De même, au moment de la clôture, selon le mode de versement choisi (virement ou mobile money) des frais peuvent être appliqués par votre opérateur bancaire et demeurent à votre entière charge. Nous les calculeront et nous les déduirons de la cagnotte au moment de la clôture et du versement.

L’intégralité des frais susceptibles d’être appliqués par votre opérateur bancaire ou mobile money sont disponibles dans le document suivant : https://koti-kota.com/wp-content/uploads/2020/10/pdf.pdf

Article 9 : CAGNOTTES LÉGALES

Tout utilisateur s’engage à ne pas organiser ou participer à des cagnottes illicites. Sont considérées notamment comme des cagnottes illicites toute cagnotte ayant pour activités à visions contraires à l’ordre public, aux bonnes mœurs, ou aux dispositions législatives et réglementaires applicables. WEB ONE CAPITAL se réserve donc le droit d’annuler toute cagnotte susceptible de porter atteinte à l’ordre public.

Liste non exhaustive des activités considérées comme interdites :

• Qui incitent, promeuvent, ou facilitent la participation à des activités illégales.
• Dont le caractère serait directement ou indirectement injurieux, diffamatoire, raciste, xénophobe, sectaire, homophobe, sexiste ou révisionniste.
• Portant atteinte à la personne humaine, à sa dignité ou à son intégrité, à l’égalité entre les femmes et les hommes, à la protection des enfants et des adolescents
• Véhiculant un message de haine, de violence, d’intolérance raciale ou religieuse, ou de l’exploitation financière de crime ou de délit.
• Menaçant une personne ou un groupe de personne ou incitant au harcèlement.
• En lien avec des narcotiques, stéroïdes, drogues illicites, les produits de tabacs, incluant les cigarettes, les substances contrôlées ou tout autre produit qui présenterait un risque pour la sécurité du consommateur.
• Qui enfreignent ou violent le droit d’auteur, une marque déposée, la propriété intellectuelle, le droit à l’image ou à la vie privée, ou tout autre droit de propriété en vertu des lois en vigueur des juridictions d’un état donné.
• Ayant un caractère érotique ; sexuel ; pornographique ou offrant ou incitant à des services de prostitution.
• En lien avec des armes à feu, munitions, explosifs et certaines pièces d’armes à feu ou objets en lien avec des armes à feu, ainsi que les armes blanches.
• En lien avec le commerce des métaux précieux et des pierres précieuses.
• En lien avec des jeux d’argent et paris en ligne non autorisés par la réglementation, notamment des jeux de casino, des paris sportifs, des courses de chevaux ou de chiens, des combats d’animaux, des jeux de sports, des billets de loterie ou d’autres activités qui facilitent les jeux d’argent, des jeux d’adresse et de hasard, et les jeux de tirages au sort.
• Impliquant l’offre ou la réception de paiements dans le cadre de corruption ou de fraude
• Qui divulguent des informations personnelles d’une tierce personne en violation avec la loi applicable.
• Qui supportent des ventes pyramidales, chaînes de Ponzi, programmes matrices et autres

Article 10 : RÉCLAMATIONS

Pour les réclamations et les demandes d’informations, le bouton tchat reste disponible de 8h à 12h et de 13h à 17h. Cependant l’utilisateur peut également contacter le service client au 034 32 000 78 ou envoyer un mail à l’adresse : service-client@kotikota.com

Les réclamations relatives au service de paiement sont traitées dans les plus brefs délais et obtiennent réponse plus tard dans un délai de quinze (15) Jours Ouvrables suivant la réception de la réclamation.

Article 11 : MODIFICATION DES CONDITIONS GENERALES D’UTILISATION

Les présentes Conditions Générales d’Utilisation peuvent à tout moment être modifiées par WEB ONE CAPITAL. Toute modification entrera alors en vigueur dès sa publication par WEB ONE CAPITAL sur le site même. La dernière version a jour des CGU date du 12/11/2020.

Une utilisation continue de la part des Utilisateurs du site après la publication d’une mise à jour des présentes vaut consentement à la nouvelle version.