<\/p>\n\n\n\n
PREAMBULE<\/strong><\/p>\n\n\n\n La soci\u00e9t\u00e9 WEB ONE CAPITAL est une Soci\u00e9t\u00e9 \u00e0 Responsabilit\u00e9 Limit\u00e9e au capital social de 10 000 MGA (Malagasy Ariary) en principal et ayant son si\u00e8ge social \u00e0 la R\u00e9sidence Arc-en-Ciel, Villa H02 Ambatobe Analamanga, Antananarivo Madagascar.<\/p>\n\n\n\n La soci\u00e9t\u00e9 est immatricul\u00e9e au Registre du Commerce et des Soci\u00e9t\u00e9s d\u2019Antananarivo sous le num\u00e9ro RCS Antananarivo 2019 B 00652.<\/p>\n\n\n\n WEB ONE CAPITAL est propri\u00e9taire et g\u00e9rante du site internet https:\/\/koti-kota.com\/<\/a>. Elle assure la gestion et le contr\u00f4le de tous les flux financiers du site et agit en tant qu\u2019agent de paiement.<\/p>\n\n\n\n Article 1 : OBJET<\/strong><\/p>\n\n\n\n Les pr\u00e9sentes Conditions G\u00e9n\u00e9rales d’Utilisation d\u00e9taillent les conditions dans lesquelles la soci\u00e9t\u00e9 WEB ONE CAPITAL propose l’acc\u00e8s au service de cagnotte en ligne du site WWW.KOTIKOTA.COM. Ainsi, elles d\u00e9crivent l’int\u00e9gralit\u00e9 des obligations r\u00e9ciproques entre WEB ONE CAPITAL, les visiteurs et les utilisateurs du site.<\/p>\n\n\n\n Article 2 : ADMISSION ET INSCRIPTION<\/strong><\/p>\n\n\n\n L\u2019utilisateur est tenu d\u2019accepter les pr\u00e9sentes CGU afin de continuer l\u2019utilisation du site. WEB ONE CAPITAL se r\u00e9serve le droit de refuser l\u2019admission et l\u2019inscription \u00e0 tout utilisateur ne respectant pas les conditions morales et \u00e9thiques qu\u2019elle transmet.<\/p>\n\n\n\n L\u2019utilisateur doit \u00eatre une personne physique, majeure et avoir la capacit\u00e9 de contracter.<\/p>\n\n\n\n Pour toute personne morale, le repr\u00e9sentant doit d\u00e9tenir les droits n\u00e9cessaires \u00e0 la conclusion des pr\u00e9sentes CGU au nom de la personne morale.<\/p>\n\n\n\n L\u2019inscription sur le site est gratuite mais obligatoire pour toute cr\u00e9ation de cagnotte. Ceci est \u00e9galement valable pour pouvoir laisser un message lors de la participation \u00e0 une cagnotte. L\u2019utilisateur devra transmettre toutes les informations requises pour l\u2019inscription. Elle devra par la suite \u00eatre confirm\u00e9e \u00e0 partir d\u2019un lien envoy\u00e9 sur votre adresse email d\u2019inscription.<\/p>\n\n\n\n Dans le cadre de la lutte contre la fraude, la r\u00e9glementation nous oblige \u00e0 v\u00e9rifier l’identit\u00e9 de nos utilisateurs, ainsi des justificatifs d\u2019identit\u00e9 de la personne physique ou du repr\u00e9sentant official d\u2019une personne morale (ex : Carte d\u2019Identit\u00e9 Nationale, Passeport, Procuration, \u2026) seront requis apr\u00e8s cr\u00e9ation de la cagnotte. Un d\u00e9lai de 48 heures sera accord\u00e9 \u00e0 l\u2019organisateur de la cagnotte pour fournir les documents requis.<\/p>\n\n\n\n A la cr\u00e9ation de son profil, l\u2019utilisateur choisira un identifiant et un mot de passe lui permettant d\u2019acc\u00e9der \u00e0 son espace personnel. Ces identifiants sont personnels et confidentiels. Ils ne peuvent \u00eatre chang\u00e9s que sur demande de l\u2019Utilisateur ou \u00e0 l\u2019initiative de la Soci\u00e9t\u00e9.<\/p>\n\n\n\n L\u2019utilisateur est seul et enti\u00e8rement responsable de l\u2019utilisation des identifiants le concernant et s\u2019engage \u00e0 mettre tout en \u0153uvre pour conserver secret ses identifiants et \u00e0 ne pas les divulguer, \u00e0 qui que ce soit, sous quelque forme que ce soit et pour quelque raison que ce soit.<\/p>\n\n\n\n Article 3 : PROTECTION DES DONNES PERSONNELLES<\/strong><\/p>\n\n\n\n Les informations personnelles ainsi que les pi\u00e8ces justificatives d\u2019identit\u00e9 requises lors de l\u2019inscription et lors de la cr\u00e9ation de la cagnotte sont n\u00e9cessaires \u00e0 la fourniture des services \u00e0 l\u2019utilisateur.<\/p>\n\n\n\n Ces informations sont collect\u00e9es dans le but de fournir des services tels que d\u00e9crits aux pr\u00e9sentes ; la lutte contre le blanchiment de capitaux et le financement du terrorisme ; la lutte contre la fraude ; le traitement des demandes d\u2019information et r\u00e9clamations ; la r\u00e9alisation de statistiques. Ces traitements sont notamment n\u00e9cessaires pour le respect d\u2019obligations l\u00e9gales auxquelles les responsables de traitement sont soumis.<\/p>\n\n\n\n Les donn\u00e9es personnelles de l\u2019utilisateur peuvent \u00e9galement \u00eatre utilis\u00e9es \u00e0 des fins d\u2019animation commerciale ou de prospection portant sur les services commercialis\u00e9s par WEB ONE CAPITAL. Toutefois, l\u2019utilisateur est dans le droit de refuser l\u2019utilisation de ses donn\u00e9es personnelles par WEB ONE CAPITAL dans ce cas pr\u00e9cis.<\/p>\n\n\n\n WEB ONE CAPITAL est tenu au secret professionnel. Cependant, ce secret peut \u00eatre lev\u00e9, conform\u00e9ment \u00e0 la l\u00e9gislation en vigueur, en vertu d\u2019une obligation l\u00e9gale r\u00e8glementaire et prudentielle, notamment \u00e0 la demande des autorit\u00e9s de tutelle, de l\u2019administration fiscale ou douani\u00e8re, ainsi qu\u2019\u00e0 celle du juge p\u00e9nal ou en cas de r\u00e9quisition judiciaire notifi\u00e9e \u00e0 WEB ONE CAPITAL. Outre ce qui pr\u00e9c\u00e8de, l\u2019Utilisateur a la facult\u00e9 de relever WEB ONE CAPITAL du secret professionnel en lui indiquant express\u00e9ment les tiers autoris\u00e9s \u00e0 recevoir des informations confidentielles le concernant.<\/p>\n\n\n\n Article 4 : CREATION DE CAGNOTTE<\/strong><\/p>\n\n\n\n Tel \u00e9nonc\u00e9 dans l\u2019Article 2, tout utilisateur souhaitant cr\u00e9er une cagnotte se voit dans l\u2019obligation d\u2019effectuer une inscription et d\u2019une cr\u00e9ation d\u2019un profil en ligne.<\/p>\n\n\n\n Dans les 48h apr\u00e8s cr\u00e9ation de la cagnotte, l\u2019organisateur est tenu de fournir par e-mail \u00e0 l\u2019adresse hello@koti-kota.com<\/a> une pi\u00e8ce d\u2019identit\u00e9 (CIN, Passeport, procuration, \u2026) afin de valider l\u2019identifiant du compte. En cas d\u2019absence de fourniture de ces pi\u00e8ces d\u2019identit\u00e9, l\u2019organisateur pourra se voir refuser l\u2019acc\u00e8s \u00e0 la cagnotte entrainant \u00e9ventuellement la suppression de cette derni\u00e8re.<\/p>\n\n\n\n A chaque demande de cr\u00e9ation de Cagnotte, l\u2019Organisateur indiquera :<\/p>\n\n\n\n Article 5 : PARAM\u00c9TRAGE ET GESTION DE LA CAGNOTTE<\/strong><\/p>\n\n\n\n Apr\u00e8s cr\u00e9ation de la cagnotte, l\u2019organisateur a libre choix de modifier et r\u00e9\u00e9diter sa cagnotte sur les points suivants :<\/p>\n\n\n\n Concernant l\u2019invitation \u00e0 participer \u00e0 la cagnotte, l\u2019organisateur dispose de l\u2019espace gestion de cagnotte afin d\u2019inviter les participants via les r\u00e9seaux sociaux familiers (whatsapp, facebook et twitter). L\u2019organisateur peut \u00e9galement inviter les participants par email. Chaque invitation par email est limit\u00e9e au nombre de 100 participants. Plusieurs invitations peuvent \u00eatre r\u00e9alis\u00e9es et cumul\u00e9es.<\/p>\n\n\n\n L\u2019organisateur a \u00e9galement acc\u00e8s \u00e0 la liste compl\u00e8te des participants, le d\u00e9tail des participations de chacun ainsi qu\u2019aux messages qu\u2019ils d\u00e9poseront.<\/p>\n\n\n\n Article 6 : PARTICIPATION A UNE CAGNOTTE<\/strong><\/p>\n\n\n\n Chaque utilisateur peut participer \u00e0 une cagnotte en versant une somme au moyen de sa carte bancaire, par d\u00e9p\u00f4t, par virement ou par mobile money.<\/p>\n\n\n\n Pour les cagnottes priv\u00e9es, les invit\u00e9s re\u00e7oivent par email une invitation avec le nom de l’organisateur, le nom de la cagnotte ainsi qu\u2019un lien direct qui redirigera sur le site WWW.KOTIKOTA.COM<\/a> et la cagnotte concern\u00e9e. Cependant, les cagnottes publiques \u00e9tant libres de participations, c\u2019est-\u00e0-dire qu\u2019un utilisateur peut y participer sans avoir besoin d\u2019invitation<\/p>\n\n\n\n En versant une participation, le participant donne mandat \u00e0 l’organisateur d’utiliser l\u2019int\u00e9gralit\u00e9 de montant de sa participation, afin de financer l’\u00e9v\u00e9nement d\u00e9crit sur la page de la cagnotte. Par d\u00e9faut l’organisateur est notifi\u00e9 par email de toute nouvelle participation. Toutes les participations sont cr\u00e9dit\u00e9es sur le compte de paiement associ\u00e9 \u00e0 la Cagnotte.<\/p>\n\n\n\n Toute participation est d\u00e9finitive sauf panne ou probl\u00e8me technique interne. Dans ces cas pr\u00e9cis, faites-nous part de votre demande de remboursement \u00e0 l’adresse service-client@koti-kota.com en nous indiquant le mail du participant \u00e0 rembourser, nous nous chargerons de proc\u00e9der au remboursement (hors frais de fonctionnement) de sa participation sous 15 jours ouvr\u00e9s. En revanche, la commission vers\u00e9e n\u2019est pas rembours\u00e9e. Article 7 : ACQUISITION DE LA CAGNOTTE<\/strong><\/p>\n\n\n\n L’organisateur est tenu de la responsabilit\u00e9 de la bonne utilisation des fonds collect\u00e9s. Le cas \u00e9ch\u00e9ant, cette utilisation doit \u00eatre conforme au mandat que lui a donn\u00e9 chaque participant. WEB ONE CAPITAL n’est en aucun cas responsable de l’utilisation faite par l’organisateur du montant des participations.<\/p>\n\n\n\n L\u2019Organisateur peut d\u00e9cider de proc\u00e9der au Retrait de tout ou partie d\u2019une Cagnotte, en adressant sa demande de Retrait \u00e0 l’adresse hello@koti-kota.com<\/a>.<\/p>\n\n\n\n Le retrait peut s\u2019effectuer par virement bancaire ou par transfert mobile money<\/p>\n\n\n\n Pour le retrait par virement bancaire, la demande doit \u00eatre effectu\u00e9e en faveur du compte bancaire ouvert au nom du b\u00e9n\u00e9ficiaire ou de l\u2019organisateur lui-m\u00eame dans les livres d\u2019une banque ayant les obligations en mati\u00e8re de lutte contre le blanchiment des capitaux et le financement du terrorisme, \u00e0 celles pr\u00e9vues par le droit malgache.<\/p>\n\n\n\n L\u2019organisateur doit fournir le num\u00e9ro IBAN et le code SWIFT du Compte Bancaire dont le b\u00e9n\u00e9ficiaire ou lui-m\u00eame est titulaire. Toute erreur du num\u00e9ro IBAN et du code SWIFT du Compte Bancaire du B\u00e9n\u00e9ficiaire rel\u00e8ve de la seule responsabilit\u00e9 de l\u2019organisateur.<\/p>\n\n\n\n Pour le retrait par mobile money, la demande doit \u00eatre \u00e9galement effectu\u00e9e en faveur d\u2019un compte mobile money appartenant au b\u00e9n\u00e9ficiaire ou \u00e0 l\u2019organisateur (Orange Money). L\u2019organisateur est alors tenu de fournir un num\u00e9ro de t\u00e9l\u00e9phone correspondant \u00e0 son compte de r\u00e9ception.<\/p>\n\n\n\n L\u2019organisateur s\u2019engage \u00e0 accompagner sa demande de retrait, des informations et\/ou documents suivants relatifs au b\u00e9n\u00e9ficiaire ou \u00e0 lui-m\u00eame :<\/p>\n\n\n\n Le versement des fonds d\u2019une cagnotte personnelle est subordonn\u00e9 \u00e0 la v\u00e9rification d\u2019une pi\u00e8ce d\u2019identit\u00e9 en cours de validit\u00e9, au nom du titulaire du compte de versement. \u00c0 d\u00e9faut de pi\u00e8ce valide dans un d\u00e9lai de 30 jours \u00e0 compter de la cl\u00f4ture, Koti Kota rembourse les participants, d\u00e9duction faite des frais de transaction factur\u00e9s par les op\u00e9rateurs de paiement.<\/p>\n\n\n\n L\u2019organisateur reste en charge de recueillir l\u2019accord du b\u00e9n\u00e9ficiaire pour communiquer ces informations \u00e0 l\u2019agent payeur (banque de transfert).<\/p>\n\n\n\n La collecte ainsi que l\u2019utilisation des fonds correspondants sont r\u00e9alis\u00e9s sous la responsabilit\u00e9 exclusive de l\u2019organisateur qui s\u2019oblige \u00e0 se conformer au mandat qui lui a \u00e9t\u00e9 donn\u00e9 par les participants \u00e0 la cagnotte.<\/p>\n\n\n\n Article 8 : TARIFS<\/strong><\/p>\n\n\n\n Lors de la cr\u00e9ation de la cagnotte, l\u2019organisateur accepte de fait le montant des frais de fonctionnement qui seront appliqu\u00e9s lors de la cl\u00f4ture de ma cagnotte, pr\u00e9alablement au versement au b\u00e9n\u00e9ficiaire. Ces frais de fonctionnement sont appliqu\u00e9s sur la valeur totale de la cagnotte au moment de sa cl\u00f4ture. Ils s\u2019\u00e9l\u00e8vent \u00e0 6 % pour une cagnotte solidaire et \u00e0 3 % pour une cagnotte personnelle.<\/p>\n\n\n\n En cas de participation par mobile money ou virement, des frais peuvent \u00eatre appliqu\u00e9s par votre op\u00e9rateur bancaire ou mobile money et seront automatiquement pr\u00e9lev\u00e9s par celui-ci lors de l\u2019op\u00e9ration de paiement.<\/p>\n\n\n\n En cas de participation par carte bancaire, le paiement est encaiss\u00e9 en euros par PayPal, qui pr\u00e9l\u00e8ve ses propres frais de paiement (\u00e0 titre indicatif : 2,9 % + 0,35 \u20ac par paiement ; ce tarif est fix\u00e9 par PayPal et peut \u00e9voluer). Ces frais sont ceux de PayPal : Koti Kota n\u2019en conserve aucune part. La cagnotte est cr\u00e9dit\u00e9e du montant net vers\u00e9 par PayPal, converti en ariary au taux de change Koti Kota, \u00e9gal au taux de r\u00e9f\u00e9rence de la Banque centrale de Madagascar diminu\u00e9 de 2 %. Le montant minimum d\u2019une participation par carte bancaire est de 5 \u20ac. Une estimation du montant cr\u00e9dit\u00e9 \u00e0 la cagnotte est affich\u00e9e avant le paiement.<\/p>\n\n\n\n De m\u00eame, au moment de la cl\u00f4ture, selon le mode de versement choisi (virement ou mobile money) des frais peuvent \u00eatre appliqu\u00e9s par votre op\u00e9rateur bancaire et demeurent \u00e0 votre enti\u00e8re charge. Nous les calculeront et nous les d\u00e9duirons de la cagnotte au moment de la cl\u00f4ture et du versement.<\/p>\n\n\n\n\n
L\u2019organisateur reste responsable de l’administration de la cagnotte. Il doit veiller \u00e0 ce que les \u00e9l\u00e9ments sur la page du pot soient conformes \u00e0 la r\u00e9glementation en vigueur et aux bonnes m\u0153urs.<\/p>\n\n\n\n\n
Il est vivement conseill\u00e9 aux utilisateurs de ne participer qu\u2019\u00e0 des cagnottes dont l’organisateur est une personne en qui ils ont confiance.<\/p>\n\n\n\n
Le participant est seul responsable de la r\u00e9tractation de sa participation vis-\u00e0-vis de l’organisateur.<\/p>\n\n\n\n\n